Article D221-9
Abrogé depuis le 2012-03-31 par Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 - art. 1
La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.
1 version
Code du tourisme
Article D221-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le samedi 31 mars 2012
La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.