Abrogé31 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 - art. 1
Créé le 7 octobre 2006
La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.
Code du tourisme
Article D221-9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 mars 2012
Abrogé parDécret n°2012-337 du 7 mars 2012art. 1
En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 30 mars 2012
La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.