Article D221-8
Abrogé depuis le 2012-03-31 par Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 - art. 1
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.
1 version
Code du tourisme
Article D221-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le samedi 31 mars 2012
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.