Code du tourisme

Article D221-7

Créé le 7 octobre 2006

La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

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En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 30 mars 2012