Code du tourisme

Article D221-6

Créé le 7 octobre 2006

Le ministre chargé du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
Lorsqu'un membre ou son suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 30 mars 2012