Article D221-6
Abrogé depuis le 2012-03-31 par Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 - art. 1
Le ministre chargé du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
Lorsqu'un membre ou son suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
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