Créé le 1 janvier 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques nouvelles
Résumé. L'article L351-1 du Code du tourisme indique que les règles pour le conseil des sites de Corse concernant les nouvelles zones touristiques sont définies dans l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
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