Code du tourisme

Article L351-1

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Article L351-1

Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'

article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales

(

Rôle du conseil des sites de Corse

)

Art. L.4421-4

Rôle du conseil des sites de Corse

Le conseil des sites de Corse remplace plusieurs commissions pour protéger la nature, les paysages et le patrimoine en Corse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Attributions du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques nouvelles

Résumé. L'article L351-1 du Code du tourisme indique que les règles pour le conseil des sites de Corse concernant les nouvelles zones touristiques sont définies dans l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance