Article L351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques nouvelles en Corse
Résumé L'article L. 351-1 dit où trouver les règles pour les nouvelles zones touristiques en Corse.
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
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