En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Attributions du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques nouvelles
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse).