Code du tourisme

Article L342-19

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Article L342-19

Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de l'

article L. 342-18

(

Limites des servitudes pour les pistes de ski

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Art. L.342-18

Limites des servitudes pour les pistes de ski

Les servitudes pour les pistes de ski sont limitées aux zones définies dans les plans locaux d'urbanisme, sauf pour le ski de fond et l'accès aux sites d'alpinisme.

s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 22 mars 2026

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Application de la servitude aux stations de sports d'hiver

Résumé. Les stations de ski doivent suivre certaines règles après avoir mis à jour leur plan d'urbanisme.

Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 342-18 (Limites des servitudes pour les pistes de ski) s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 21 mars 2026

Source : Légifrance