Article L342-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la servitude aux stations de sports d'hiver
Résumé Les stations de ski doivent suivre certaines règles après avoir mis à jour leur plan d'urbanisme.
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 342-18 s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.
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