Abrogé par LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 32
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 22 mars 2026
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Application de la servitude aux stations de sports d'hiver
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 342-18 (Limites des servitudes pour les pistes de ski) s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.