Article L342-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des remontées mécaniques organisées avant 1985 des dispositions de l'article L. 342-9.
Résumé Certaines remontées mécaniques ne doivent pas suivre les règles de l'article L. 342-9 parce qu'elles étaient déjà gérées par les départements avant 1985.
Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985.
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