En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'aménagement du littoral
Résumé. Les règles pour aménager et protéger le littoral sont précisées par un décret.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.