Code du tourisme

Article L321-4

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Article L321-4

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans les documents de vente pour les résidences de tourisme

Résumé. Les documents pour vendre des logements dans des résidences de tourisme doivent indiquer qui gérera la résidence et suivre des règles précises.

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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