Article L321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents de commercialisation des résidences de tourisme
Résumé Les ventes de logements en résidences de tourisme doivent montrer qui gère la résidence et suivre des règles officielles.
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
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