En vigueur depuis le 25 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information obligatoire sur l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme) du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.