Code du tourisme

Article L321-3

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Article L321-3

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'

article L. 321-1

(

Classement des résidences de tourisme

)

Art. L.321-1

Classement des résidences de tourisme

L'État fixe les règles pour classer les résidences de tourisme, avec l'aide d'un organisme spécialisé qui évalue et attribue une catégorie.

du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'

article L. 145-14 du code de commerce

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction

)

Art. L.145-14

Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial, mais il doit généralement payer une indemnité au locataire pour compenser son préjudice.

en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire sur l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme

Résumé. Les documents de vente pour les logements en résidences de tourisme doivent informer les acheteurs sur l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail.

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme) du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.

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Source : Légifrance