Article L311-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rémunération et prix des services dans les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
Résumé Les hôteliers et les sites de réservation en ligne doivent s'accorder sur le prix de la plateforme et celui des chambres et services.
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
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