Créé le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats entre hôtels et plateformes de réservation
Résumé. Les hôtels et les sites de réservation en ligne doivent signer un contrat pour fixer les prix et la rémunération.
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.