Article L162-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si une loi de Saint-Pierre-et-Miquelon parle d'une règle qui ne s'applique pas, elle utilise une règle locale à la place.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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