Article L131-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission annuelle du rapport financier du comité régional du tourisme
Résumé Le comité du tourisme doit donner son rapport financier au conseil régional tous les ans.
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.
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