Code du tourisme

Article L131-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-10

Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport financier annuel du comité régional du tourisme

Résumé. Le comité régional du tourisme doit présenter chaque année son rapport financier au conseil régional.

Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance