Article D232-7
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-723 du 2 mai 2017 - art. 1
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1 cité
Code du sport
Article D232-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007
Abrogé le vendredi 1 septembre 2017
Les critères d'évaluation mentionnés aux articles D. 232-5 et D. 232-6 sont définis conjointement par les ministres chargés des sports et de la santé.