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Mission de conciliation

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Sous-section 2

Conférence des conciliateurs

R141-10 — R141-14

Code du sport

Sous-section 1 : Principes

Article R141-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préalable obligatoire de la conciliation par le Comité national olympique et sportif français

Résumé Avant d'aller au tribunal, il faut d'abord essayer de régler le problème avec le Comité olympique français.

La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

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Article R141-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution des décisions individuelles contestées

Résumé Quand une décision est contestée, elle est mise en pause jusqu'à ce que les mesures de conciliation soient annoncées, sauf si elle est due à de la violence.

Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.

La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.

La procédure de conciliation facultative prévue à l'article R. 141-19 n'entraîne pas suspension de la décision contestée.

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2 cités

Article R141-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et propositions du conciliateur

Résumé Le président choisit un conciliateur qui propose des solutions; celles-ci sont acceptées sauf si quelqu'un s'y oppose dans les quinze jours.

S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.

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1 cité

Article R141-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de recours par la saisine du Comité national olympique et sportif français

Résumé Demander au Comité olympique de résoudre un litige arrête le temps pour aller en justice.

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

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Article R141-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de recours contentieux par la saisine du CNOSF

Résumé La saisine du CNOSF pour une conciliation peut arrêter le délai pour contester une décision, mais seulement si c'est fait à temps et que personne ne refuse la conciliation.

La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.

L'interruption prend fin :

-en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ;

-à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du présent code.

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4 cités

Article R141-9-1

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Délai de recours contentieux

Résumé Vous avez un mois pour contester certaines décisions devant la juridiction administrative.

Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.

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