Code du sport

Article R141-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de recours par la saisine du Comité national olympique et sportif français

Résumé Demander au Comité olympique de résoudre un litige arrête le temps pour aller en justice.

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d’une expression maladroite

Résumé des changements Le texte a été corrigé pour préciser que la saisine du Comité national olympique et sportif français est faite "à fin" de la conciliation, remplaçant l’expression incorrecte "afin" ; cette modification améliore simplement le style sans changer le sens pratique.

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français afin de conciliation interrompt le délai de recours.