Code du sport

Article L232-2-2

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Article L232-2-2

Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales).

Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

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Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 3 février 2012

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Utilisation contrôlée de substances interdites dans le sport

Résumé. Les substances interdites pour le dopage peuvent être utilisées avec une autorisation médicale ou une déclaration d'usage, selon des règles fixées par arrêté et décret.

Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales).

Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

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