Article L212-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour enseignement illégal d'activités sportives
Résumé On risque un an de prison et 15 000 euros d'amende si on enseigne ou encadre une activité sportive malgré une interdiction.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.
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