Article L132-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de souscription au contrat d'engagement républicain pour les ligues professionnelles
Résumé Les ligues sportives doivent signer un contrat pour promouvoir les valeurs républicaines dans leur sport.
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
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