Article L132-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits civils des ligues professionnelles en matière d'infraction
Résumé Les ligues professionnelles peuvent poursuivre en justice pour protéger leurs membres et les sportifs professionnels.
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.
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