Créé le 3 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des ligues professionnelles dans la défense des intérêts sportifs
Résumé. Les ligues professionnelles peuvent défendre les intérêts des clubs et des acteurs du sport professionnel en justice.
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.