Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997
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Affectation et obligations dans le service de défense
Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'article L. 84 (Obligations des réservistes).
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 (Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national) leur sont applicables.
Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.