Code du service national

Article L93

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Article L93

Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'

article L. 84

(

Obligations des réservistes

)

Art. L.84

Obligations des réservistes

Les réservistes doivent participer à des périodes de formation ou de service, avec des règles spécifiques pour les officiers et sous-officiers.

.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 62

(

Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national

)

Art. L.62

Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national

Les familles des jeunes en service national peuvent recevoir une aide sociale si leurs revenus sont faibles, et ces jeunes peuvent être indemnisés par l'État en cas de blessure pendant le service.

leur sont applicables.

Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation et obligations dans le service de défense

Résumé. Les personnes soumises au service de défense peuvent être affectées à des missions spécifiques, avec des règles précises sur la durée et les conditions de ces affectations.

Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'article L. 84 (Obligations des réservistes).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 (Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national) leur sont applicables.

Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àAffectation des personnes soumises au service de défense

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance