Code du service national

Article L94-17

Abrogé8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · En vigueur du 4 mai 1996 au 7 novembre 1997

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires sont admis en priorité, sur leur demande, à effectuer leurs obligations de service national dans un service de sécurité civile s'ils s'engagent à poursuivre leur activité de sapeur-pompier volontaire pendant cinq années au moins.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au vendredi 7 novembre 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de 10% du nombre de sapeurs-pompiers auxiliaires par rapport aux professionnels, tout en ajoutant une priorité d'admission pour ceux ayant déjà servi comme volontaires.

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 3 mai 1996