Code du service national

Article L6

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Article L6

Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité.

Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes du service national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Compte tenu des besoins des armées, le Gouvernement arrête chaque année le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens incorporables au cours de l'année dans la police nationale, le service de sécurité civile, le service de l'aide technique et le service de la coopération, ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'

article L. 9

(

Service national et emplois spécifiques

)

Art. L.9

Service national et emplois spécifiques

Les jeunes peuvent demander à servir dans des organismes liés à la défense ou à l'aide technique, avec des qualifications fixées par décret.

.

Les jeunes gens qui le demandent sont affectés au service militaire.

L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.

Les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs avec enfants ou classés soutien de famille sont affectés par priorité dans les formations les plus rapprochées de leur domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation prioritaire aux armées et règles d'incorporation

Résumé. Les besoins des armées sont prioritaires pour l'affectation des jeunes au service national, avec des règles spécifiques pour les mariés ou veufs avec enfants.

Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité.

Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes du service national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Compte tenu des besoins des armées, le Gouvernement arrête chaque année le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens incorporables au cours de l'année dans la police nationale, le service de sécurité civile, le service de l'aide technique et le service de la coopération, ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9 (Service national et emplois spécifiques).

Les jeunes gens qui le demandent sont affectés au service militaire.

L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.

Les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs avec enfants ou classés soutien de famille sont affectés par priorité dans les formations les plus rapprochées de leur domicile.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àPriorités et affectation dans le service national

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance