Code du service national

TITRE I : Définition et principes du service national

Abrogé8 novembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

TITRE I : Définition et principes du service national
Chapitre I : Dispositions générales