Code du service national

Article L4

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Article L4

Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de service national pour les fonctions publiques

Résumé. Pour avoir un poste officiel, il faut avoir accompli son service national.

Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àService national et fonctions publiques

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance