Article L4
Abrogé depuis le 1997-11-08
Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
1 version
Code du service national
Article L4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Abrogé le samedi 8 novembre 1997
Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.