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Décret n°2017-433 du 28 mars 2017

relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine

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Création d'un nouveau label pour les bâtiments récents

Résumé. Un nouveau label est créé pour les bâtiments récents de moins de 100 ans avec un design spécial ou innovant, remplaçant l'ancien label "Patrimoine du XXe siècle".

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural), dans sa rédaction résultant de l'article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un label pour les bâtiments récents

Résumé. Un label est créé pour les bâtiments récents de moins de 100 ans avec un design spécial ou innovant.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Nouveau label pour le patrimoine architectural récent

Résumé. Un nouveau label remplace l'ancien "Patrimoine du XXe siècle" pour les bâtiments récents ayant moins de 100 ans et non protégés comme monuments historiques.

Le label prévu à l'article L. 650-1 du code du patrimoine (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural) est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R. 650-4 du code du patrimoine (Attribution du label Architecture contemporaine remarquable), dans sa rédaction issue du présent décret. L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur le patrimoine

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret sur le patrimoine du XXe siècle.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-433 du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3