Décret n°2017-433 du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Sct. TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE , Art. R650-1, Art. R650-2, Art. R650-3, Art. R650-4, Art. R650-5, Art. R650-6, Art. R650-7

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Création d'un label pour les bâtiments récents

Résumé. Un label est créé pour les bâtiments récents de moins de 100 ans avec un design spécial ou innovant.

A créé les dispositions suivantes :

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