Code du patrimoine

TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

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Punitions pour la protection des monuments historiques

Résumé. Ce titre explique les punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles de protection des monuments historiques.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS→TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
Chapitre Ier : Dispositions pénales
Chapitre II : Sanctions administratives
Chapitre III : Dispositions fiscales