Code du patrimoine
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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Punitions pour la protection des monuments historiques
Résumé. Ce titre explique les punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles de protection des monuments historiques.
Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire
Abrogé1 avril 2017Section 2 : Création d'une aire
Abrogé1 avril 2017Section 3 : Régime des travaux dans une aire
Abrogé1 avril 2017Section 4 : Sanctions pénales
Abrogé1 avril 2017Chapitre III : Dispositions fiscales
Abrogé1 avril 2017En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS→TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017
TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
Chapitre Ier : Dispositions pénales
Chapitre II : Sanctions administratives
Chapitre III : Dispositions fiscales