Section précédente
Sous-section 5
Aliénation
R622-28 — R622-31
Section parente
Chapitre II
Objets mobiliers
Section suivante
Sous-section 1
Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
R622-32 — R622-38
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Sous-section 4 : Aliénation
