Section parente

Section 2

Inscription des objets mobiliers

Section suivante

Sous-section 1

Assistance à maîtrise d'ouvrage

R622-45 — R622-52

Code du patrimoine

Sous-section 4 : Aliénation

Article R622-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aliénation des objets mobiliers inscrits appartenant à des collectivités territoriales

Résumé Si une ville veut vendre un objet historique, elle doit avertir le préfet deux mois avant. Si elle ne le fait pas, le ministre de la culture peut annuler la vente.

L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance. En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.

2 versions

Article R622-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notifier l'aliénation d'un objet mobilier inscrit

Résumé Si vous vendez un objet inscrit, prévenez le préfet dans les quinze jours.

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

2 versions