Article R621-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des autorités administratives compétentes pour l'application de l'article L. 621-33
Résumé Le préfet de région protège les monuments historiques en urgence, et le ministre de la Culture gère les actions légales.
L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région.
L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.
2 versions
1 cité