Article R221-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des enregistrements audio-visuels de la justice
Résumé Après une audience, les enregistrements sont donnés au président, puis envoyés au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un document signé par le président décrivant tout incident survenu. Une copie est gardée au greffe ou au secrétariat.
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
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