Code du patrimoine
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
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Règles des archives audiovisuelles de la justice
Résumé. Les règles pour enregistrer, conserver et partager les enregistrements d'audiences judiciaires.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Chapitre II : Communication et reproduction