Article R221-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'enregistrement des audiences et destruction des enregistrements
Résumé Si une décision d'enregistrement d'une audience est annulée, le juge peut ordonner de la supprimer.
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
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