Code du patrimoine

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Collecte, conservation et protection

Section 1 : Archives publiques

Section 2 : Archives privées

Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques

Chapitre III : Régime de communication

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières

Chapitre IV : Dispositions pénales