Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour les demandes de restitution
Résumé. Les autorités ont quatre mois pour répondre à une demande de restitution d'un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, sinon c'est un refus automatique.
A compter de la réception de l'avis de la commission, ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à celle-ci, la personne publique dispose d'un délai de quatre mois pour informer les personnes concernées et la commission des suites qu'elle entend donner à la demande.
Le silence gardé par la personne publique à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande.