Section parente

Chapitre II

Restitution des biens culturels

Section suivante

Sous-section 1

Procédure administrative

R112-5 — R112-13

Code du patrimoine

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 1 : Procédure administrative

Sous-section 2 : Mesures conservatoires

Sous-section 3 : Procédure judiciaire