Code du patrimoine

Chapitre 3 : Dispositions fiscales

Abrogé9 juillet 2016
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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les immeubles en zones protégées

Résumé. Les propriétaires d'immeubles dans des zones protégées doivent suivre des règles fiscales spécifiques pour calculer leur revenu net.

Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux).

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Chapitre 3 : Dispositions fiscales
Article L643-1