Article L622-21
Abrogé depuis le 2017-10-28
Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
1 version
Code du patrimoine
Article L622-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le samedi 28 octobre 2017
Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.