Article L532-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires pour les biens culturels maritimes en danger
Résumé Si un trésor marin est en danger, les autorités peuvent le protéger.
Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.
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