En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des objets historiques marins
Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.