Créé le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des objets historiques marins
Résumé. Si un objet historique trouvé en mer est en danger, l'État peut le protéger même sans l'accord du propriétaire.
Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.