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Section 3

Recherche archéologique sous-marine

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Article R532-19

Déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de biens culturels maritimes

Code du patrimoine

Article R532-18

Article R532-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires pour les biens culturels maritimes

Résumé Le ministre de la Culture protège les trésors marins, sauf en urgence, où il peut agir seul.

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du niveau de compétence des commissions consultées

Résumé des changements Le texte passe de la consultation d’une commission interrégionale à celle d’une commission territoriale pour les mesures conservatoires.

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.