Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 9 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des chercheurs en cas de retrait d'autorisation de fouilles
Résumé. Les chercheurs en archéologie peuvent être remboursés de leurs dépenses et recevoir une indemnité si leur autorisation de fouille est retirée.
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.