Article L531-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation et indemnités en cas d'inobservation des prescriptions
Résumé Si les fouilles ne respectent pas les règles, l'auteur ne peut pas demander d'argent pour les frais, sauf pour ce qui peut aider à continuer les fouilles par l'État.
En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.
Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat.
1 version