I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-13

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

Art. 28-III F, Art. 55-I E

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.