Le code du patrimoineest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;
3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .