Code du patrimoine

Article L452-4

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Article L452-4

Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 (Protection des biens des musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée), sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Partage des coûts de conservation dans les musées

Résumé. L'État et le propriétaire partagent les coûts des mesures de conservation des biens des musées, l'État ne payant pas plus de la moitié.

Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 (Protection des biens des musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée), sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance