Code du patrimoine

Article L121-2

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Article L121-2

L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Déclaration de propriété d'un trésor national

Résumé. Quand on hérite ou achète un trésor national, on doit prévenir l'État dans les trois mois.

L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance