Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Rôle des fonctionnaires dans le contrôle des voies navigables
Résumé. Les fonctionnaires qui surveillent les canaux et rivières peuvent aussi faire le travail des inspecteurs du travail.
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par l'article 96 du livre (Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigation)Art. 96Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigationUn contrat d'hypothèque pour un bateau de navigation doit être écrit et peut être transféré par endossement. II du code du travail.