Section parente
Livre Ier
Composition du domaine
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Chapitre Ier
Domaine public
R1
Chapitre Ier : Domaine public
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Section 2 : Dons et legs
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat
Section 4 : Successions en déshérence
Section 5 : Confiscations pénales
Section 6 : Biens vacants et sans maître
